... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

...ge la responsabilité de l'employeur. Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement. Les établissements couverts par le champ d'application ...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

... effectuées par les commerçants grossistes exerçant dans d'autres secteurs et qui approvisionnent d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerc...

...ge la responsabilité de l'employeur. Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement. Les établissements couverts par le champ d'application ...

...s et du ministre de la santé publique du 8 septembre 2011, fixant le taux et les modalités de versement du droit de demande de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêté du Ministre de la Santé publique du 20 octobre 2004 relatif aux prestations administratives rendues par les...

...ctroi d’échantillons gratuits par une société d’industrie de produits pharmaceutiques : I/ En matière d’impôts directs Les montants correspondant aux médicaments donnés aux clients sous forme d’échantillons gratuits sont admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal soumis à l’IS et ce...

... de position N° 609 du 9 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les ristournes commerciales et les remises accordées par les distributeurs en gros de médicaments au profit des pharmaciens qui sont concernées par la déclaration au niveau de la déclaration de l’employeur sont uniquement les remises et...

Prise de position N° 2319 du 5 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que le commerce de gros et le commerce de détail des médicaments et des produits pharmaceutiques sont soumis à la TVA au taux de 6%. Toutefois, les médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement relevant des numéros de t...

Prise de position N° 528 du 2 mars 2016-DGELF La DGELF a rappelé qu’à partir du 1er janvier 2016, le commerce détail des médicaments et produits pharmaceutiques est devenu soumis obligatoirement à la TVA au taux de 6%. Ce taux couvre toutes les opérations de ventes de médicaments et de produits phar...

...et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l’importation et à la vente des médicaments n’ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. Art 2 Est s...

...es ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de versement du droit de visa d'autorisation de vente des médicaments vétérinaires. Arrêtent : Article premier Toute demande d'obtention ou de cession ou de renouvellement de visa d'autorisation de ...

...ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992, Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment ses articles 5, 6 et 16, Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bon...

...artisanale et les commerçants en gros. 3- Sont exclues de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA les ventes : - de produits alimentaires ; - de médicaments et de produits pharmaceutiques ; - de produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix ; - à l'Etat, aux établissements...

...u stade du détail, en application des dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour la gestion 1996 à savoir les produits alimentaires, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les produits soumis à l'homologation administrative des prix tels que prévus par le décret n° 95-1142 du ...

...a TVA à compter du 1er juillet 1996. Exemple 2 Soit un pharmacien qui a réalisé en 1995 un chiffre d'affaires s'élevant à : - 95.000 D au titre de la vente des médicaments et produits pharmaceutiques ; - 10.000 D au titre de la vente d'autres produits. Le chiffre d'affaires à prendre en considératio...

...l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 40 ; Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informe...