Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1753 du 29...

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022 et notamment son article 45, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 197...

...lique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 déce...

...lique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 déce...

... notamment son article 32, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2021-21 du 28 déce...

Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé du 19 avril 2023 Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-22 du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, port...

... portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 19 septembre 2002, fixant la liste des établissements publics hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvements ou les greffes d'organes humains, ensemble les textes qui l'ont modifié où ...

République Tunisienne Ministère de la santé Circulaire n° 10/2015 Objet: Organisation de l'activité anesthésique dans les établissements de santé. Références : - la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, - Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixan...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des é...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les texte...

...Tahar Sfar de Mahdia (service de laboratoire), son identifiant 12, - la direction régionale de la santé publique de Tozeur (siège du service de soins de santé de base), son identifiant 13, - le centre de soins de santé de base Ezzahra de Ben Arous, son identifiant 14, - la direction régionale de la ...

...stre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 20...

...t des prestations d’hébergement et de prise en charge et d’accompagnement sanitaire, psychologique et social au profit des personnes handicapées. Les établissements sus-indiqués peuvent fournir des services de prise en charge de jour au profit des personnes handicapées. CHAPITRE II Procédures de cré...

...999, portant liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique. Arrête : Article premier Les structures sanitaires publiques sont classées en établisseme...

...50 de la Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 et l'art.40-2 du décret-loi n° 79-2022 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023) Les établissements de santé exerçant dans le cadre de la présente loi sont soumis uniquement au paiement des impôts, droits, taxes, prélèvements et contri...

Prise de position N°174 du 12 février 1999 - DGELF La DGELF a précisé que les établissements publics de santé sont soumis aux impôts, droits et taxes selon le régime de droit commun et notamment : - à la contribution au Foprolos : au taux de 1%. - à la TFP : au taux de 2%. - à la TCL : selon le régi...

...anté publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997...

OBJET : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire. RESUME Régime fiscal des Etablissements Publics de Santé (EPS) 1/ Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 91-63 du 29 juille...