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...re 2019, Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant organisation du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Sont...
Objet : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du...
... ; - Document précisant la période de stage et éventuellement toute gratification : ➢ Convention de stage dument signée par l’établissement d’accueil étranger et l’établissement d’enseignement tunisien ; ➢ Une lettre d’invitation de la part de l’établissement étranger et l’avis favorable de l’établi...
...x intermédiaires agrées n°2024-13 du 29 octobre 2024 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-07 Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-6...
...aire BCT n° 2024-07 (dont copie ci-jointe), les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à la BCT , tous les transferts financiers provenant de l’étranger au profit de personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif. A cet effet, les intermédiaires agréés doiv...
...ributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l’étranger, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2022-304 du 29 mars 2022, Vu le décret ...
Article 258 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques. Article 258-2 (...
...la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs aux services centraux d...
Chapitre Premier Recensement des avoirs à L'étranger Article 16 Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère pour ses établissements en Tunisie, est tenu de déclarer à la Banque Centrale de Tunisie tous ses avoirs ...
...4 Des décrets pris sur proposition du ministre des finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie pourrant réglementer la constitution d'avoirs étrangers en Tunisie, ainsi que les actes de disposition portant sur des avoirs étrangers en Tunisie. Article 15 Des décrets pris sur proposition du m...
...s à la Banque Centrale de Tunisie dans tous les cas où cette cession est prescrite. Article 8 Les personnes physiques qui résident habituellement à l'étranger sons autorisées à conserver par divers elles, pendant leur durée de leur séjour sur le territoire tunisien, les devises qu'elles ont régulièr...
...orales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie, 4) Non résidents : Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle à l’étranger et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements à l’étrangers, Les définitions données aux alinéas 3 et 4 s’appl...
Article 21 Les règlements entre résidents doivent s’effectuer en Tunisie sauf autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Est prohibé le fait pour un résident de contracter envers un autre résident, une obligation libellée en une autre monnaie que le dinar sauf dérogation de la Banque Centrale de...
Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d’infraction comme la...
...premier (Modifié par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993) Sont libres en vertu de la présente loi, les transferts relatifs aux paiements à destination de l’étranger au titre : - des opérations courantes engagées conformément à la législation régissant lesdites opérations. - du produit réel net de la cessi...
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