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controle fiscal et taxation d’office...
Prise de position N° 730 du 11 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus par un groupement et relatifs à l’entretien et la gestion des décharges et l’enlèvement des ordures, sont soumis à la TVA au taux de 18%. Ces mêmes services sont exonérés de la TVA au cas où ils sont rendus au ...
Prise de position N°1029 du 11 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé qu'une société partiellement assujettie à la TVA peut bénéficier du régime suspensif de la TVA au cas où elle réalise au moins 50% de son chiffre d'affaires en suspension de TVA ou à l'exportation au titre de l'année qui précède l'...
... casssation N° 39716 du 02 Mars 2010 المبدأ : تخضع المنتوجات الفلاحية التي تدخل عليها تغييرات وتحويلات سواء على مستوى تركيبتها أو على مستوى خصائصها للأداء على القيمة المضافة بنسبة %6. المفاتيح : منتوجات فلاحية محولة، أداء على القيمة المضافة...
Prise de position N° 386 du 6 juillet 2001-DGCF La DGCF a précisé que lorsque le bénéficiaire du régime suspensif ou d'exonération n'a pas présenté, au préalable, une attestation d'achat en suspension de la TVA, il n'est plus possible de revenir, a posteriori, sur la taxation de l'opération. En cons...
Prise de position N° 362 du 12 mars 1999 - DGELF La DGELF a précisé que les délégués médicaux ne sont pas considérés ni comme des experts ni comme des médecins. Il sont, par conséquent, soumis à la TVA au taux de 18%...
Prise de position N°320 du 08 mars 1999 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société déposant une demande en restitution de TVA et pour laquelle elle n'a pas été avisé par le président du bureau de contrôle fiscal doit déposer de nouveau une demande en restitution conformément aux dispositions de la lo...
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