SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

DGI...

Une société implantée en dehors des zones de développement régional ne peut pas cumuler l’avantage de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 avec l’avantage de la déduction des bénéfices durant 10 ans prévue par l’article 20 de la loi de l’investissement bénéfi...

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Prise de position N° 1073 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a rappelé que les revenus provenant de l’exportation réalisés à partir du 1er janvier 2014 ouvrent droit à la déduction de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite des deux tiers. Dans ce sens, la DGELF a précisé que les serv...

Interprétation du texte fiscal...

Abrogé implicitement par l'art.27 du Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des pe...

Prise de position N° IN 06 du 01 janvier 2010 - DGI La DGI a précisé que les revenus réalisés par une entreprise implantée dans une zone de développement régional, ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement, et provenant de l’exploitation, sont dispensés de la retenue à la...