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...ومية هو إجراء وجوبي وجوهري يتعيّن استيفاوٌه قبل تبليغ السند التنفيذي ويؤدي عدم التقيّد به إلى إبطال ذلك السند. المفاتيح : بطاقة إلزام، إعلام أولي، إعلام ثاني مضمون الوصول، إجراء وجوبي جوهري...
Modifié par : - Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010 - Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont m...
Article premier le présent cahier des charges fixe les conditions d’exploitation d’un service de transport sanitaire tel que défini à l’article 2 ci-dessous. Article 2 Constitue un transport sanitaire au sens du présent cahier des charges, tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente...
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