Prise de position N° 5 du 4 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé que l’avantage correspondant à la mise de voitures à la disposition des salariés doit être pris en compte pour la détermination du salaire imposable et ce, sur la base de la valeur réelle de l’avantage. Pour le cas d’espèce, s’agissan...

Prise de position N°139 du 7 mars 2002-DGCF La DGCF a précisé le sort fiscal de l'avantage en nature servi sous forme de cartes de transport allouées au personnel d'une société de transport et aux membres de sa famille. 1) Avantage alloué au personnel : - le personnel actif appelé à se déplacer pour...

Prise de position N° 1311 du 21 août 2014-DGELF La DGELF a rappelé que la cotisation des salariés dans les contrats d’assurance-vie collectifs reste obligatoire dans tous les cas où l’assuré bénéficie d’avantages fiscaux dans le cadre dudit contrat d’assurance. Pour le cas précis, la DGELF a précisé...

Prise de position N° 612 du 30 mars 2015 - DGELF La DGELF a apporté des précisions concernant : - La mise à disposition de voiture de fonction pour les salariés. - Le transfert gratuit de la propriété d’une voiture de fonction prise en leasing au profit du personnel à la fin du contrat de leasing. 1...

Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du 14 avril 1983 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du 11 mars 1991 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du 10 janvier 1994 - Avenant n° 4 approuvé par l'arrêté du 16 octobre 1996 - Avenant n° 5 approuvé par l'arrêté du 14 ju...