Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...