Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE n° 2025- 12 Objet : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d’autorisation relatives aux opérations de change. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le...

Objet : Allocation touristique au titre de la campagne de pèlerinage de l’année 1447 Hijri correspondant à l’année 2026. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976 tel que modifié et complété par l...

OBJET : Révision des barèmes et échéances des crédits de l’arboriculture et des cultures maraîchères. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative...

Modifiée par : - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions...

Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...

La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 LIVRE PREMIER: DU COMMERCE EN GENERAL (Article 3 à 188) Titre premier : Des commerçants (Articles 1,2,3,4,5, 6) Titre II : Des livres de commerce (Articles 7,8,9,10,11,12, 13) Titre III : Des sociétés (Articles 14 à 188...

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptab...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, notamment son article 65, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la ...

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 87-4...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée d...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser le « Crowdfunding » pour fournir le financement nécessaire ...

Responsabilité de la banque-Résponsabilité bancaire-La gestion du compte bancaire...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Prise de position du 31 juillet 2019 - DGELF Éclaircissements concernant l’article 45 de la loi de finance 2019 (Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019) portant sur la Rationalisation du paiement en espèces. les réglement en espece en tunisie...

Prise de position N° 2834 du 6 août 2019 - DGELF La DGELF a précisé qu’en application de la mesure prévue par l’article 45 de la loi de finances pour l’année 2019 concernant la rationalisation des paiements en espèces, il est obligatoire de mentionner au sein des contrats concernés par cette mesure ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...