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Prise de position N° 392 du 7 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'une convention cadre d'un marché conclue par une société pétrolière tunisienne avec un fournisseur étranger comportant les quantités à importer et des prix approximatifs peut être enregistrée au droit fixe de 20 dinars. Les contra...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste, telle que complétée par loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organis...