CHAPITRE PREMIER DU REGIME FISCAL ET DOUANIER Section I Le Régime Fiscal Du Titulaire Sous-Section 1 Des impôts, droits et taxes de droit commun Article 100 Le Titulaire d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation et tout contractant et sous-contractant...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Références juridiques 1. Autor...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950,...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou ...

Le Président de la République ; Sur proposition des ministres des finances et de l'économie nationale ; Vu le code des douanes et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 90-61 du 28 juin 1990, portant ratification du protocole d'adhésion de la Tunisie à l'accord général sur les tarifs douaniers et l...

Modifiée par : - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 - Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 - Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019...

Au nom du Peuple, La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet de définir les règles applicables aux pratiques déloyales à l'importation et de fixer les conditions dans lesquelles elles sont ne...

Modifiée par : - Loi n° 2002-100 du 03 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 - Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 - Loi n° 2006-70 du 28 octob...

CHAPITRE PREMIER DU REGIME FISCAL ET DOUANIER Section I Le Régime Fiscal Du Titulaire Sous-Section 1 Des impôts, droits et taxes de droit commun Article 100 Le Titulaire d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation et tout contractant et sous-contractant...

Modifiée par : - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 - Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 198...

Modifiée par : - Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 - Décret-loi n° 202...

CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vert...