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REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts NOTE COMMUNE N° 16/2020 OBJET : Barème applicable à la campagne viticole 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020. Aux termes de l'article 24 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les socié...
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts NOTE COMMUNE N° 17/2020 OBJET: Barème applicable à la campagne céréalière 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020. Aux termes de l'article 24 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les soci...
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts NOTE COMMUNE N° 15/ 2020 OBJET: Barème applicable à la campagne oléicole 2018/2019- Revenus 2019 Déclaration 2020. Aux termes de l'article 24 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les soci...
REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère des Finances Direction Générale des Impôts NOTE COMMUNE N°18/2020 OBJET: Barème applicable à la campagne de l'agrumiculture 2018/2019 Revenus 2019 Déclaration 2020. Aux termes de l'article 24 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur l...
Arrêt de cassation N° 314519 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...
Prise de position N°792 du 4 mars 2019-DGELF La DGELF a rappelé que les salariés et les retraités peuvent déduire les intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’un seul logement dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200 mille dinars et ce, à condition...
Arrêt de casssation N° 311607 du 11 juillet 2011 المبدأ : تحديد الربح الصافي على معنى الفصل 22 من مجلة الضريبة يقتضي تحديد المقابيض الخام واعتبار أن 70% منها يمثل ربحا. المفاتيح :جباية - فصل 2 من م ض- الربح الصافي...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 5/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux...
Prise de position N° 830 du 2 mai 2001 - DGELF l(mise à jour par nos soins), la DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux revenus accessoires : 1) en vertu du principe de l'unicité du résultat, l'impôt est dû sur le résultat global y compris les revenus accessoires ; 2) les revenus accessoires...
Prise de position N° 188 du 29 février 2001-DGCF La DGCF a précisé qu'en cas de rejet de comptabilité, ou de défaut de présentation de comptabilité par le contribuable, les agents de l'administration ont le droit de rectifier les déclarations fiscales en se basant sur des présomptions de fait ou de ...
Prise de position N° 110 du 15 mars 2001-DGCF La DGCF a précisé qu'en cas d'absence de comptabilité conforme à la loi n° 96-112 du 30 décembre1996 portant promulgation du système comptable des entreprises, l'administration fiscale peut retenir des méthodes extra-comptables lors de l'opération de vér...
Arrêt de cassation N° 313984 du 30 avril 2019 acompte provisionnel...
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