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Au nom du Peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13,14 , 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'art...

Modifiée par : - La Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 - Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 - Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique - Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 - Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 d...