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...mpôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur Art 22 Sont modifiées, les dispositions du point 25 de l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit : 25. La valeur de l’avantage octroyé aux ouvrie...
..., b) des droits et taxes intérieures et des charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur. Section 6 Poids des marchandises Article 38 Les modalités de contrôle des documents et de vérification des marchandises taxées au poids ainsi que le régime des contenants et emballages import...
...t des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2025 est fixé par missions à 1 438 539 300 Dinars conformément au tableau « E » annexé à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2025 au pr...
ضمان اجتماعي - قطاع خاص -احتساب الاجل...
...حكم الأوضاع أو المراكز القانونيّة التي قامت في ظل القانون الأول. المقصود ببيان الأسس القانونيّة التي انبنى عليها قرار التوظيف الإجباري المنصوص عليها بالفصل 50 م ح إج هو التنصيص صلبه على النصوص القانونيّة التي استندت إليها مصالح الجباية حين تعديلها للوضعية الجبائية للمطالب بالضريبة. اعتماد المحاسبة ك...
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