Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
TITRE V (Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005. * L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’ent...
SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...
Responsabilité de la banque-Responsabilité bancaire-Falsification du chèque-Chèque falsifiè...
accident de travail accidents de travail...
Prise de position N° 251 du 5 février 2015-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d’avocats exerçant dans le cadre de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation profession...
Le ministre des finances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008 et notamme...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires