SECTION PREMIERE DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES Art 69 Relèvent du domaine public local, tous les biens meubles et immeubles des collectivités locales que la loi considère comme tels et affectés à l’utilisation du public, soit directement, soit dans le cadre d’un service public et spécialement ...

Modifié par : - Décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation et de la formation, Vu la loi d’orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée pa...