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6 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 3389 لسنة 2018 مؤرخ في 10 جويلية 2018 : نقض قرار التوظيف الاجباري... Publié le: 10/07/2018 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2018/3389 · Pays : Tunisie Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...

Publié le: 11/07/2016 · Juridoc Tunisie Référence: L 2016/48 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 310300 بتاريخ 1 مارس 2010 : الصلح الجبائي

... والإدارة يتم بموجبه ضبط الأداء ويقع تجسيمه بتوقيع محضر صلح على معنى الفصل الفقرة الثلنية من الفصل 60 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة. المفاتيح : تراتيب الصلح الجبائي...

Publié le: 01/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2010/310300 · Pays : Tunisie
Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du co...

Publié le: 07/12/1992 · Juridoc Tunisie Référence: L 1992/117 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 77925.2021 بتاريخ 23/02/2021 : استرجاع مصاريف تسجيل حكم القسمة يثبت بمجرد انتفاع الشريك بحكم القسمة... Publié le: 23/02/2021 · Juridoc Tunisie Référence: J P 77925/2021 · Pays : Tunisie