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Modifiée par : - Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 - Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2016-71 d...
Arrêt de casssation N° 311032 du 31 décembre 2010 المبدأ * لئن كان مبدأ حرية تسيير المؤسسات الاقتصادية يقتضي الاعتراف لمسيريها بالحرية والاستقلالية في اتخاذ القرارات الملائمة لنشاط المؤسسة وفي تصريف شؤونها وإدارة ممتلكاتها فإنه يحق لإدارة الجباية وللهيئات القضائية المختصة أن تسلط رقابتها على سلامة ...
Arrêt de cassation N° 311723 du 25 février 2016...
TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 signé le 9 mars 1989 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989. - Avenant n° 2 signé le 19 octobre 1990 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 1990. - Avena...
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