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قرار تعقيبي عدد 37801.2022 بتاريخ 12/07/2022 : قصور التعليل عند إقرار مبلغ دين دون اختبار فني شامل يثبت تطابق المناب العيني مع خلاص الحصص الاجتماعية... Publié le: 12/07/2022 · Juridoc Tunisie Référence: J P 37801.2022/2022 · Pays : Tunisie Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois...

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 40674 بتاريخ 25 ماي 2017... Publié le: 25/05/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2017/40674 · Pays : Tunisie منشور عدد 06 بتاریخ 2011/03/15 : حول بمراجعة إجراءات الانخراط بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية ومواكبة الحياة المهنية للمنخرطين ومسك حساباتهم الفردية Publié le: 15/03/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 06/2011 · Pays : Tunisie Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N° 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à...

Publié le: 30/11/2002 · Juridoc Tunisie Référence: N C 51/2002 · Pays : Tunisie
Note commune N° 35/2003 :Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l’Investissement...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 35 /2003 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives aux Comptes E...

Publié le: 18/04/2003 · Juridoc Tunisie Référence: N C 35/2003 · Pays : Tunisie
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique...

Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le droit d'auteur couvre toute œuvre originale littéraire scientifique ou artistique quelqu'en soit la valeur , la destinatio...

Publié le: 24/02/1994 · Juridoc Tunisie Référence: L 1994/36 · Pays : Tunisie