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CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...

Précisions sur les droits d'enregistrement exigés pour une jugement Enregistrement d’un jugement de première instance tenant lieu d’un contrat final de mutation d’un bien immeuble droit proportionnel contrat de promesse de vente droit proportionnel d’enregistrement exigible sur les ventes immobilièr...