Décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l’agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre1998, relative à l’agence technique des transports terrestres et notamment so...
Publié le: 11/10/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2016/1184 · Pays : Tunisie
Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route...
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 83, 85, 86, 87 et les dispositions du numéro 3 de l’article 88 ainsi que les articles ...
Publié le: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie
Référence: L 2009/66 · Pays : Tunisie
Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 92, 93 et 94 du code des ports maritimes de commerce, promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, sont abrogées et remplacées c...
Publié le: 10/07/2001 · Juridoc Tunisie
Référence: L 2001/67 · Pays : Tunisie
Loi n° 1986-17 du 07 mars 1986 Portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat...
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, La Chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit: Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les voies de communications routières faisant partie du domaine publi...
Publié le: 07/03/1986 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1986/17 · Pays : Tunisie
