Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
Note commune N° 9 /2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatations faites sur place pour déterminer la valeur ...
Article 36 La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale ou d’une vérification ponctuelle .(Modifié par Art.48-6 du décret-loi n° 2021-21 du 28 dé...
Arrêt de cassation N° 316910 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...
controle fiscal et taxation d’office...
Prise de position N° 584 du 05 mai 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les commissions payées par une société totalement exportatrice non-résidente en Tunisie au profit de personnes résidentes de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie, à l'exception de la Roumanie,...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires