Modifié par : - Décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 - Décret n° 2001-1789 du 01 aout 2001 - Décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002 - Décret n° 2004-400 du 1er mars 2004 - Décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004 - Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012 - Décret gouvernemental n° 2017-132 du 6 janvie...

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Abrogé par l'art.57 du Décret gouvernemental n° 2021-510 du 18 juin 2021 Modifié par : - Décret n° 2001-1788 du 1er août 2001 - Décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002 - Décret gouvernemental n° 2019-518 du 17 juin 2019 (La Modification publiée uniquement en arabe) Le Président de la République ; Su...