Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 49, 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, hab...
Publié le: 10/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2020/34 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-252 du 8 février 2017, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exonération totale de la sanction ou de sa réduction en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015 - 36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 26, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attribu...
Publié le: 08/02/2017 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2017/252 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 7 avril 2017, ¬relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "carré blanc" dans le secteur de linge de maison...
Le ministre de l'industrie et du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 6, Vu le décret n° 2010-1501 du 21...
Publié le: 07/04/2017 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 07/04/2017 · Pays : Tunisie
