Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
... du 10 Mai 2010 لمبدأ : * الإقامة بالخارج لا تحول دون إخضاع المداخيل التي يحققها الأشخاص الطبيعيون للضريبة على الدخل وذلك في صورة ما إذا ثبت أن تلك المداخيل ذات منشأ تونسي وقدذمت إدارة الجباية الدليل على أن تلك المداخيل تندرج ضمن أحد أصناف المداخيل المنصوص عليها حصرا بالفصل 3 من م.ض.د.أ.ط.ض.ش. * الأ...
Prise de position N° 586 du 05 mai 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées au profit d'un bureau d'études japonais en contrepartie de services rendus au profit d'une personne résidente ou établie en Tunisie sont réputées des revenus de source tunisienne au sens de l'article 45 du code...
Prise de position N° 2161 du 19 juillet 2016 - DGELF La DGELF a précisé que la délivrance d’une attestation de non imposition en Tunisie au profit des non-résidents est subordonnée au dépôt, auprès des bureaux de contrôle fiscal compétents, d’une déclaration sur l’honneur de non réalisation de reven...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3/2015 OBJET: Commentaire des dispositions de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l'impôt...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires
