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Chapitre I Dispositions générales Article 87 1- Les zones d'activités logistiques sont des parties du territoire douanier soumises à la surveillance douanière, aménagées et destinées à recevoir des marchandises provenant d’une opération de transport international ou destinées à faire l'objet d’une o...
CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants ambulants, n’aya...
Modifié par : - Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025 La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le min...
DGI...
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Acomptes provisionnels acompte provisionnel Taxe unique de compensation sur le transport routier TUCTR taxe unique de compensation du transport routier...
Prise de position N° 428 du 11 avril 2011 - DGI La DGI a rappelé que les entreprises industrielles totalement exportatrices ayant obtenu l'agrément des locaux peuvent bénéficier du régime suspensif de la TVA au titre de leurs acquisitions de biens, services et équipements nécessaires à leurs activit...
...ion N° 310144 du 8 Mai 2010 المبدأ : * العبرة تكمن في مضمون المطعن وليس في عنوانه. * يؤخذ من أحكام الفصل 57 من م.ض.د.أ.ط.ض.ش أنه يتعين على كل متعاطي لنشاط صناعي أو تجاري تقديم تصريح في وجوده وتحيينه كلما قام بتحويل مقره الرئيسي وذلك بإعلام مكتب مراقبة الضرائب الراجع له بالنظر إما مباشرة مقابل وصل تس...
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