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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...
CHAPITRE PREMIER DU REGIME FISCAL ET DOUANIER Section I Le Régime Fiscal Du Titulaire Sous-Section 1 Des impôts, droits et taxes de droit commun Article 100 Le Titulaire d'un Permis de Prospection, d'un Permis de Recherche et/ou d'une Concession d'Exploitation et tout contractant et sous-contractant...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les revenus et sur la fortune perçus au profit de chacun des deux Etats contractants, de ...
AVANT-PROPOS Dans le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, ...
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