Décret n° 2007-2402 du 2 octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2007...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996, la loi n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi n° 2003-70 du 1...
Publié le: 02/10/2007 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2007/2402 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-2171 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l’année 2006...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 200l-79 du 24 juillet 200l, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative ...
Publié le: 07/08/2006 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2006/2171 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-2850 du 2 novembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2006...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ...
Publié le: 02/11/2006 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2006/2850 · Pays : Tunisie
Décret n° 2005-3167 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et...
Publié le: 12/12/2005 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2005/3167 · Pays : Tunisie
Décret n° 2005-3162 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et complétée par la loi ...
Publié le: 12/12/2005 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2005/3162 · Pays : Tunisie
Décret n° 2005-3161 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu...
Publié le: 12/12/2005 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2005/3161 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu la loi n°...
Publié le: 12/07/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2004/1610 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1611 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2004...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi o...
Publié le: 12/07/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2004/1611 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-2336 du 4 octobre 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2004...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ...
Publié le: 04/10/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2004/2336 · Pays : Tunisie
Décret n° 2003-2261 du 4 novembre 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2003...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ...
Publié le: 04/11/2003 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2003/2261 · Pays : Tunisie
