Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...

La République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne Désireuses de promouvoir leurs relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résident...

Modifiée par : - Circulaire 2019-07 du 14 octobre 2019 Objet : Exercice de l’activité de change manuel par les personnes physiques par l’ouverture de bureaux de change. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terror...

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet d'assurer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour...