CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...

Sur l'application de l'avantage fiscal au matiére droits d'enregistrement pour l'acquisition de biens immobiliers bâtis en devises convertibles par des non-résidents L’acquisition d’un immeuble bâti en devise étrangère convertible par deux personnes dont l’une n’a pas la qualité de non-résident n’es...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 14 /2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la facilitation des obliga...