...I PARTAGES ARTICLE 33 Le droit d'enregistrement dû sur les partages de biens meubles et immeubles est liquidé, à la condition que la copropriété soit justifiée sur le montant de l'actif net partagé, déduction faite des valeurs soumises au droit d'enregistrement dû sur les soultes et plus-values port...

...le et la contrebande (L.F.C n° 2014-54 du 19 août 2014) Art. 16 - Les sommes en espèces égales ou supérieures à 10000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les agents ci-après mentionnés : - les officiers de la police judiciaire, - les agent...

...le et la contrebande (L.F.C n° 2014-54 du 19 août 2014) Art. 16 - Les sommes en espèces égales ou supérieures à 10000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les agents ci-après mentionnés : - les officiers de la police judiciaire, - les agent...

...ble de l'employeur. En cas d'accident de travail, toute journée commencée est due en entier. Toute absence non autorisée dépassant trois jours et non justifiée entraîne une sanction de second degré. Toute absence non autorisée dépassant quinze jours et non justifiée est considérée comme une démissio...

...lients B2C que pour les clients B2B. Les durées d'engagement qui devront être clairement mentionnés au niveau des conditions générales de vente, sont justifiées par la nécessité de rentabilité de la technologie, des promos, des bundles, etc. La mention de la durée d'engagement restant à courir n'est...

La ministre des finances et le ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment ses articles 50 ter, 206 et 207, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 ...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de l...

... conditions, les frais de ces soins ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement que lorsqu’ils ont été dispensés en état d’urgence dûment justifiée et prouvée. Section 3 La continuité et la permanence des soins 1- La continuité des soins au niveau des cabinets médicaux Article 43 En cas ...

...on procède à : a) Recevoir de la part des administrations compétentes en matière de lutte contre le terrorisme et son financement des demandes dûment justifiées d’inscription, sur la liste nationale, des personnes, organisations et entités, qu’elle estime répondre aux critères d’inscription spécifié...

...rallèle et la contrebande (Loi n° 2014-54 du 19 août 2014) Art 16 Les sommes en espèces égales ou supérieures à 10000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les agents ci-après mentionnés : - les officiers de la police judiciaire, - les agent...

...vec les chargés d'exécution. Art 5 Afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4, la commission procède à : a) Recevoir des demandes dûment justifiées d'inscription des personnes, organisations et entités impliquées dans des infractions terroristes sur la liste locale de la part des admini...

...ient au plus tard vingt quatre (24) heures de la date de signalisation de l'incident. Toutefois, pour les cas nécessitant une intervention spécifique justifiée, Tunisie Telecom s'engage à rétablir un Accès Client au plus tard soixante douze (72) heures de la date de signalisation de l'incident." 7. ...

...cle 100 ci-dessus; aucune réclamation ne peut ultérieurement être admise au sujet des circonstances ainsi constatées. Article 102 Toute réduction non justifiée de la ration journalière donne lieu, au profit du marin, à une indemnité équivalente à la valeur des vivres non distribués. L'autorité marit...

...lité, - la planification des équipements publics et des voiries structurantes primaires et le cas échéant les voiries secondaires en cas de nécessité justifiée, et la matérialisation des cheminements majeurs des réseaux divers. - le développement et la définition des principes de la mobilité urbaine...

...e peut adhérer à toute autre société mutuelle et participer à tout établissement ayant un rapport avec l’activité de la société mutuelle par décision justifiée de son conseil d’administration. L’assemblée générale ordinaire la plus proche doit en être informée. Article 6 Objet La société mutuelle à ...

...es candidats ne peuvent être dispensés des épreuves d'éducation physique que dans des cas de santé exceptionnels et pour des raisons de force majeure justifiées par un certificat délivré par le médecin de l'établissement fréquenté ou par un médecin de la santé publique désigné par l'administration. ...

...écialités qui sont définies par décret, ces analyses sont exécutées par un médecin ou un pharmacien ayant suivi à cet effet une formation spécialisée justifiée par un titre universitaire. Art. 3 Les analyses d'anatomie et cytologie pathologiques humaines sont les examens biologiques qui étudient les...

...rit au secrétariat de l'institut toutes justifications utiles de leurs absences ou retards. Un avertissement est infligé en cas de trois absences non justifiées dans une même matière. Au second avertissement, l'intéressé est traduit devant le conseil de discipline. En outre, toute absence non justif...

...te qu'il occupe. Le fait de se présenter au travail en état d'ébriété ou de s'enivrer pendant la durée du travail. 10)Toute absence prolongée, et non justifiée, d'une durée supérieure à trois jours consécutifs dont deux jours ouvrables, pour d'autres motifs que ceux prévus dans le présent statut. Ch...