Code de la route 2018 : Titre 12 : Responsabilité civile résultant des accidents de circulation
...t de son travail. Article 118 En cas de constitution de partie civile, l'assureur et, le cas échéant, le Fonds de Garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles, sont mis en cause. La juridiction saisie est compétente pour statuer sur toutes demandes à caractère civil et notamment, cell...
Publié le: 04/01/2018 · Juridoc Tunisie
Référence: Code R /2018 / T 12 · Pays : Tunisie
Décret n° 2008-87 du 8 janvier 2008 portant prorogation du délai de bénéfice de la remise intégrale des pénalités de retard au titre des cotisations des régimes de sécurité sociale et le régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n°...
Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2008/87 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-2279 du 10 octobre 2000, étendant la couverture sociale et le régime de réparation de préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux bénéficiaires des programmes du fonds national de l’emploi 21-21
Abrogé par l'art.44 du décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’or...
Publié le: 10/10/2000 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2000/2279 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, portant modification du décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, portant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen...
Publié le: 02/05/2000 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2000/908 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
...t complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment ses articles 7, 13, 16, 17, 18, 81 et 90, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l...
Publié le: 01/04/1995 · Juridoc Tunisie
Référence: D 1995/538 · Pays : Tunisie
Échange de lettre du 4 juillet 1966 concernant le paiement des rentes d'accidents du travail survenus en Tunisie aux anciens agents des services concédés résidant en France
Tunis, le 4 juillet 1966 A Monsieur le Président de la délégation française MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une lettre dont la teneur suit : "Au cours des négociations qui se sont déroulées à Paris, entre la France et la Tunisie, en matière d...
Publié le: 04/07/1966 · Juridoc Tunisie
Référence: Echange / Lettre (2) · Pays : Tunisie
