...ractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules. Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du présent article sont tenue...

...ires en personne des indemnités qui leur ont été allouées et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception du jugement exécutoire octroyant la réparation. Article 21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions d...

... le bornage a lieu aux frais communs des Titulaires intéressés. Les propriétaires du sol ne doivent pas s’opposer aux opérations de bornage moyennant réparation des éventuels préjudices. Article 78 Le titulaire a le droit de demander le report de l’exécution de ses obligations pendant la période dur...

...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...

...lisation du défaut par celui-ci. Aucune signalisation émanant d'un tiers (Clients finaux, sous-traitants, ...) ne sera prise en compte par *******; • Réparation de l'incident par ******* à distance lorsque cela est possible, suite à l'appel d'un FSI/ORPT, ou à défaut, par une intervention sur site, ...

...ont : a) Peines principales : 1- la mort, 2- l'emprisonnement à vie, 3- l'emprisonnement à temps, 4- le travail d'intérêt général, 5- l'amende, 6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009) 7- le placement sous surveillance électronique (Tiret 7 ajouté par décret- lo...

...ractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules. Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du présent article sont tenue...

...inexploitable. Dans ces deux cas, le propriétaire est tenu à peine de forclusion, de présenter à l'autorité administrative concernée une demande pour réparation de préjudice subi, et ce, dans le délai des six mois à compter de la date à laquelle il a été informé par cette autorité de l'existence de ...

...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...

Arrêt de casssation N° 60341 du 04 mars 2019...

...occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu. L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, devant le Tribunal de première...

CHAPITRE IX (Le chapitre IX a été ajouté par la loi n° 2002 – 93 du 29 octobre 2002.) DE LA TRANSACTION PAR MEDIATION EN MATIERE PENALE Article 335 bis La transaction par médiation en matière pénale tend à garantir la réparation des dommages causés à la victime des faits imputés au prévenu et à ravi...

...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...

... le bornage a lieu aux frais communs des Titulaires intéressés. Les propriétaires du sol ne doivent pas s’opposer aux opérations de bornage moyennant réparation des éventuels préjudices. Article 78 Le titulaire a le droit de demander le report de l’exécution de ses obligations pendant la période dur...

...isis réellement, il ordonnera qu'ils soient présentés, ou à défaut que la valeur en soit payée par le délinquant. Article 121 Si dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent code, le tribunal juge nécessaire la désignation d'un expert, celui-ci sera choisi parmi les ingénie...

...aine et de l'équipage. Article 133 La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement : 1) en ce qui concerne les créances de réparation des dommages matériels, à un montant global de cent cinquante dinars (150,000D) par tonneau de jauge brute, 2) en ce qui concerne les créan...

...ont : a) Peines principales : 1- la mort, 2- l'emprisonnement à vie, 3- l'emprisonnement à temps, 4- le travail d'intérêt général, 5- l'amende, 6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté par la loi n°2009-68 du 12 août 2009) b) Peines complémentaires : 1- (Abrogé par la loi n° 95-9 du 23 janvier 1995)....

...tant légal de la société doit en informer l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. La société peut demander la réparation du dommage qu’elle a subi en raison du cumul de fonctions. Son droit à réparation se prescrit par trois ans à compter de la prise des nouve...

... fonctions au sein du directoire. Est tenu pour responsable envers la société, le membre du directoire qui contrevient à ses obligations. Il lui doit réparation des préjudices même au cas ou le conseil de surveillance approuve les faits dommageables. Est exonéré de l’obligation à réparation le membr...