...° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 L...

TITRE VII ( Le titre VII a été ajouté par art. premier de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.) L'ASSURANCE TAKAFUL (un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux entreprises d’assurance exerçant l’activité d’assurance Takaful au moment de la pub...

Article 216 L'entreprise d'assurance Takaful ne peut céder ses opérations qu'à des entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurances Takaful. Au cas où les entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurance Takaful n'ont pas la capacité de rétention suffisante ou en cas d...

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

Article 209 L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit : - un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l'entreprise d'assurances Takaful, - un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes selon les branches d...

...ances ainsi que ses textes d'application qui ne sont pas contradictoires avec celles du présent titre sont applicables aux activités et entreprises d'assurance Takaful...

... : L’organisation financière du comité général des assurances (Articles 198 et 199 ) Chapitre III: Dispositions diverses (Article 200 ) TITRE VII : L'assurance Takaful (Articles 201-217 ) Chapitre I : L'assurance Takaful et son régime (Articles 201-208 ) Chapitre II : Gestion financière et comptable...

...’indemnisation servant à combler le déficit éventuel du fonds des adhérents stipulée à l’article 212 du présent code constituée par les entreprises d’assurance Takaful ». (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014) Article 58 bis (Ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-37 du 1...

...° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 L...

...° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 L...

...° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 L...

...ance et de réassurance, Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 27 mars 2018, approuvant les normes comptables des entreprises d'assurance et/ou de réassurance Takaful, Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les condit...

...ement les primes assurance-vie ou les cotisations payées par l'affilié dans le cadre des contrats collectifs d'assurance ou des contrats collectifs d'assurance takaful d'une durée d'affiliation effective égale au moins à huit ans à condition que sa cotisation dans ces contrats ne soit inférieure à u...

...gents d'assurance, Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 27 mars 2018 portant approbation des normes comptables des sociétés d'assurance et/ou de réassurance Takaful ; Vu le règlement du CGA n° 01/2016 du 13 juillet 2016 relatif à l'assurance vie et à la capitalisation, Vu la décision n° 24 de 201...

...° 96-113 du 30/12/1996) ARTICLE 144 Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite « taxe unique sur les assurances » (Modifié n° 1 Art.15 L...

...1 à 22 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'institution d’un régime fiscal spécifique à l’assurance takaful. RESUME Institution d’un régime fiscal spécifique à l’assurance takaful Les articles 11 à 22 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 201...

TITRE VII ( Le titre VII a été ajouté par art. premier de la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014.) L'ASSURANCE TAKAFUL (un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est accordé aux entreprises d’assurance exerçant l’activité d’assurance Takaful au moment de la pub...

Article 215 En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du présent code, l'entreprise d'assurance Takaful doit obligatoirement stipuler au contrat d'assurance Takaful les mentions suivantes : - l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes sharaïques, - l'indication que le paiement de l...

Article 209 L'entreprise d'assurance Takaful doit tenir séparément des comptes financiers et comptables comme suit : - un compte relatif au placement du capital des actionnaires de l'entreprise d'assurances Takaful, - un compte relatif au fonds des adhérents ou plusieurs comptes selon les branches d...

Article 216 L'entreprise d'assurance Takaful ne peut céder ses opérations qu'à des entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurances Takaful. Au cas où les entreprises de réassurance pratiquant les activités d'assurance Takaful n'ont pas la capacité de rétention suffisante ou en cas d...