...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

... (Ajouté par l'art 48-1 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

... (Ajouté par l'art 48-1 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

... (Ajouté par l'art 48-1 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

... (Ajouté par l'art 48-1 LF n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

...LE 59 ter (Ajouté Art 48-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

...9 ter (Ajouté Art 48-1 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

...9 ter (Ajouté Art 48-1 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...LE 59 ter (Ajouté Art 48-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixé...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

...LE 59 ter (Ajouté Art 48-1 LF 2015-53 du 25/12/2015) Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients. (1) Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, portant fixat...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

...s de l’article 59 ter du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ou qui introduit des modifications à la caisse enregistreuse ou qui détruit ou falsifie les informations qui y sont enregistrées. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2015 – 53 du 25 décemb...