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TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 signé le 13 avril 1983 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983. - Avenant n° 2 signé le 11 décembre 1984 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1985. - Avena...
...u les personnes qui s’y trouvent. Article 14 quinter (Ajouté par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Il appartient au juge d’apprécier l’existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes, et ce, sur la base des élé...
...ander de garder l’anonymat. Le procureur de la République ou l’autorité judiciaire saisie apprécie le bien-fondé de la requête, selon la nature et le caractère sérieux du danger et son influence sur le déroulement normal de l’action publique. En cas d’acceptation de la demande, l’identité des person...
...les, le dossier est obligatoirement soumis au gestionnaire du domaine intéressé pour avis, et ce, après que la de la commission technique s’assure du caractère sérieux du projet. Les modalités de dépôt des demandes relatives à l’autorisation pour la réalisation d'une unité de production d'électricit...
...etirer. Art 10 En cas de rejet de l'aide juridictionnelle, une nouvelle demande n'est recevable que si elle repose sur un élément nouveau revêtant un caractère sérieux. Section 3 Les décisions du bureau Art 11 Le bureau décide d'accorder ou de refuser l'aide juridictionnelle, sur rapport de son prés...
المبدأ: يرجع للقاضي تقدير مدى وجود الصبغة الحقيقية والجديّة لأسباب الطرد ومدى إحترام الإجراءات القانونية أو التعاقدية المتعلقة به وذلك بناء على عناصر الإثبات المقدمة إليه من طرفي النزاع ويمكنه لهذا الغرض الإذن بإجراء كل وسيلة تحقيق يراها لازمة....
...on professionnelle et contributions au fonds de promotion du logement au titre de la prestation Les salaires et informations sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel incluaient la période du 1er janvier 2002 à fin décembre 2004, après quoi une décision de placement ...
... cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent . Article 14 quinter Il appartient au juge d'apprécier l'existence du caractère réel et sérieux des causes du licenciement et le respect des procédures légales ou conventionnelles y afférentes et ce sur la base des éléme...
...uite de son activité, et ce, à la demande des soumissionnaires d'offres. Lorsqu'il s'agit d'une cession d'entreprise exploitant une terre domaniale à caractère agricole, la réglementation en vigueur relative aux autorisations administratives requises doit être observée. Article 48 (nouveau) La décis...
...uite de son activité, et ce, à la demande des soumissionnaires d'offres. Lorsqu'il s'agit d'une cession d'entreprise exploitant une terre domaniale à caractère agricole, la réglementation en vigueur relative aux autorisations administratives requises doit être observée. Article 48 (nouveau) (Modifié...
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