...és, n’est pas soumis au paiement des droits et taxes. 4- Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes relatives la nature des marchandises, l’entrepositaire est dispensé du paiement des droits et t...

...és, n’est pas soumis au paiement des droits et taxes. 4- Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes relatives la nature des marchandises, l’entrepositaire est dispensé du paiement des droits et t...

...e immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit dans les cas et dans les conditions prévues par le contrat. Nonobstant les dispositions de l'article premier du présent code, l'aide peut cons...

...n tardive au regard des délais prévus au paragraphe 4 du présent article ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il a été mis, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. Les dispositions mentionnées aux paragraphes 1, 3...

...e l’établissement et son adresse. Article 18 Absences Aucune absence n’est tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement p...

...n seront à la charge de l'employeur. Art 19 Absence Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portés le plus rapidement p...

... début de la période de préavis. ARTICLE 19 ABSENCE Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement p...

...nt à la charge de l'employeur. Article 23 Absence Aucune absence ne sera autorisée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident ou maladie grave de l'un des conjoints, de l'un des parents ou de l'un des enfants sont portées...

...plissement de son travail, il n’en répond que comme simple dépositaire. Article 12 Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées. La perte de la chose, en conséq...

...ontre ce dernier. Article 1007 Le dépositaire répond de la perte ou de la détérioration de la chose même si elles sont survenues par force majeure ou cas fortuit, lorsqu’il fait usage ou dispose du dépôt, sans l’autorisation du déposant, par exemple lorsqu’il prête la chose, lorsqu’il se sert de la ...

...on à dire d’experts pour le surplus de temps pendant lequel il l’a retenue; il répond de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit : mais dans ce cas, il ne devra que les dommages sans être tenu du loyer. Article 780 S’il a été fait un état des lieux ou une description...

...ssi tenu. Article 154 Ni le nu-propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de reconstruire ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit ou de force majeure. Article 155 Toutes les charges ordinaires inhérentes à l'immeuble incombent à l'usufruitier. Article 156 L'usufruitie...

...ose, ni en disposer d'aucune autre manière dans son intérêt personnel, s'il n'y est expressément autorisé. En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des dommages-intérêts du débiteur ou du tiers bailleur du gage. Article 237 Dans le cas prévu à l'article précédent, et da...

...vation de la chose prêtée. Il ne peut en confier la garde à une autre personne, à moins de nécessité urgente ; il répond, en cas de contravention, du cas fortuit et de la force majeure. Article 1062 L'emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure déterminées par...

... associés. Il répond aussi de l’inexécution des obligations résultant de l’acte de société, et de l’abus des pouvoirs à lui conférés. Il ne répond du cas fortuit et de la force majeure que lorsqu’ils ont été occasionnés par sa faute ou par son fait. Article 1274 Tout associé est comptable dans les m...

...d'un tiers, il aura action du chef des dommages éprouvés par le tiers dans l'intérêt duquel il a traité. Article 280 Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force majeure. Article 281 Dans le cas de l'article précédant, si la chose a péri, il est tenu de l'estimation de la chose selon ...

...a valeur au jour où il l'a reçu, si cela a péri ou a été détérioré par son fait ou sa faute ; il est même tenu de la perte ou de la détérioration par cas fortuit, depuis le moment où la chose lui est parvenue, s'il l'a reçue de mauvaise foi. Le détenteur de mauvaise foi doit, en outre, restituer les...

...ront à la charge de l'employeur. ARTICLE 23 ABSENCE Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées le plus rapidement ...