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...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...
...t survenu sur le territoire tunisien. 2 - Si l'action est relative à un contrat exécuté ou devant être exécuté en Tunisie, sauf clause attributive de compétence en faveur d'un for étranger. 3 - Dans les litiges ayant pour objet un droit mobilier situé en Tunisie. 4 - Dans les litiges portant sur la ...
... loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tr...
...é industrielle est adoptée dans les opérations de contrôle qualité des travaux réalisés par les établissements publics et privés dans les domaines de compétence du centre national de la cartographie et de la télédétection. Art 2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux dont...
...ranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres, tel que modifié par l'arrêté du 6 juin 2011. Arrête : Article premier - Sont abrogées les ...
Article 364 Nonobstant toutes clauses contraires qui seront réputées non écrites, toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par un an. Ce délai part : 1) en ce qui concerne l'action en payement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2) en ce qui concerne l'action d'avarie : a) p...
Article 234 (Modifié par la loi n° 98-22 du 16 mars 1998) Sont prescrites : - deux ans à dater du jour de débarquement ou du jour où il aurait dû avoir lieu, toutes actions dérivant d'une convention de transport de passagers et notamment, celles en répartition du préjudice résultant, soit de la mort...
Article 293 Les actions en réparation des dommages causés par un abordage aux personnes ou aux biens se prescrivent par deux ans à partir de l'événement. Les actions récursoires se prescrivent par un an à partir du paiement. Toutes actions en paiement d'une rémunération du chef d'assistance ou de sa...
...périeur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universi...
...11 - DGELF La DGELF a considéré que la détermination du champ d'application de l'article 48 du code de droit international privé ne relève pas de ses compétences....
...'arrêté du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République. Arrête : Article premier La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction g...
...ranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres. Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,Vu la lo...
...76 du 11 août 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissement...
...et notamment son article 2, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004 portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres, S...
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