...du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu l’avis du Conseil de la concurrence, Vu l’avis de la commission nationale des imprimés administratifs. Arrête : Article premier Le formulaire d’information de l’Instance nationale de la sécurité sanitaire des produ...

...iales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, Vu la loi n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, Vu le décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité ...

...ions du ministère de la santé, Vu le décret n° 92-1207 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des équipements médico-techniques et notamment son article 13, Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les ...

... modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 93-115 du 22 novembre 1993, portant création du centre national des sciences et technologies nucléaires, Vu la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au dével...

...janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la commission des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les...

...êt commun, - Promouvoir le pôle technologique et ses différentes composantes, son programme de travail annuel et ses activités conjointes aux niveaux national et extérieur, - Soutenir les différentes composantes du pôle technologique pour avoir l’appui financier dans le cadre de la coopération inter...

... du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne. L’exécution du programme est confiée à : - L'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Energie, qui assure le suivi technique jusqu'à la réalisation des audits énergétiques et l'approbation des rapports finaux. - La Caisse des Prêts et...

...e à la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Attribution d’un différentiel complémentaire pour les titulaires des pensions attribuées par la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale dont le montant mensuel net est inférieur ou égal à cent qua...

...r la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère, - d’établir des relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse, - de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachées. Le cabinet est dirigé ...

...e modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministère de la défense nationale, Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement ...

...es politiques et législations adéquates permettant l’exploitation optimale en ressources énergétiques et minières selon les meilleures pratiques internationales et dans le cadre de transparence, d’intégrité et de responsabilité, - effectuer les recherches et les études prospectives sectorielles et é...

...e de l’électricité et du gaz créée en vertu du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962. - le réseau électrique national : le réseau exploité par l’organisme public, destiné au transport et à la distribution de l’énergie électrique et tous ses accessoires à savo...

...duction et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation et notamment l’article 5, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 19 décembre 1974, relatif à l’agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés ...

...ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques : membre, - un représentant du ministère de l’intérieur et du développement local (l’office national de la protection civile) : membre, - un représentant de l’agence nationale de la protection de l’environnement : membre, - un représentant de...

...6, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 19 décembre 1974, relatif à l’agréage des installations et au contrôle des entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés ...

...létée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d’un système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-92 du 3 octobre 2005 et nota...

Abrogé par l'art.26 du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique et de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l’enfa...

...ur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat et notamment ses articles 2 et 3, Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année ...

...ergie, Vu loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 12 et 13 portant création du fonds national de maîtrise de l’énergie, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, Vu le décret n° 2004-21...

...ticle 2, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe la composition et les règles d’organisation du conseil national de la comptabilité conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des ent...