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...en laissant trace écrite par l’une des parties à l’autre trois mois au moins, avant l’expiration du terme. Art 6 La valeur locative de l’immeuble est déterminée, à la demande de la municipalité concernée, par une expertise effectuée par les services du ministère chargé des domaines de l’Etat. La soc...
...période d’essai, tout nouveau contrat entre les deux parties sera conclu sur la base d’un CDI et sans période d’essai. 6-4 (Nouveau) : Les contrats à durée déterminée ‘CDD’ sont interdits, sauf dans les cas exceptionnels suivants : • L’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordin...
...urance. Article 3 L'assurance est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d'une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra. Le contrat comporte : - la date de souscription, - les indications relatives aux parties contr...
...Pour le point concernant la suspension, ****** considère qu'elle doit se faire une seule fois par an et correspondre à une seule et même période bien déterminée (les fractionnements des suspensions sur plusieurs périodes ne pourront être effectués). Étant donné que ****** aura à supporter des frais ...
...par tous moyens. Article 6-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une limitation de la durée de son exécution ou l’indication du travail dont ...
...utorisation préalable de l’employeur. Article 410 Les contrats ci-dessus définis doivent être écrits. Ils sont au choix des parties, soit d’une durée déterminée, soit d’une durée indéterminée; ils doivent dans ce dernier cas, stipuler un délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui est ...
...avail et doit être mentionné au registre visé à l’article 59 du présent code. Le certificat médical d’aptitude à l’emploi peut prévoir des conditions déterminées d’emploi. Il peut être également délivré pour effectuer un travail déterminé ou un ensemble de travaux ou pour une durée déterminée. Le tr...
...es ou autres biens susceptibles d’hypothèques, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit être fait par écrit et enregistré en la forme déterminée par la loi. Article 1255 L’apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi con...
...t pour un temps indéterminé. Les baux d’immeubles excédant une année n’ont d’effet au regard des tiers que s’ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi. Article 730 Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage et d’habitation ou un droit de rétention ou de gage ne p...
...ais sous la réserve de la faculté de rachat établie par le décret du 22 janvier 1905, la possession et jouissance d’un immeuble, contre une redevance déterminée et invariable, payable par année ou par mois, que l’autre partie s’engage à lui verser. On peut stipuler aussi que le tenancier accomplira ...
...rir la saisie-arrêt sur les biens du débiteur, s'il y a péril en la demeure. Chapitre II Du terme Article 136 Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour...
...TEG de l’excédent de l’énergie électrique produite par l’Autoproducteur. - L’énergie Transportée par la STEG, pour le compte de l’Autoproducteur, est déterminée comme suit : - L’énergie Cédée est la différence entre l’énergie injectée par l’Autoproducteur et l’Energie Transportée par la STEG pour le...
...aritime. La durée de cet examen médical, qui doit être effectué compte tenu de l'âge du marin intéressé et de la nature du travail à lui confier, est déterminée par l'autorité maritime, après avis des organisations syndicales professionnelles des armateurs et des marins. Le certificat délivré à la s...
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