...t de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-trai...

...st la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au con...

...t fixe illimité. Bien en au contraire, l'impact négatif sur le modèle économique actuel risque de se refléter sur la qualité de service. De plus, les contrats actuels comportent déjà des clauses de protection du client en cas de non-respect de la qualité de service prévue par le fournisseur, lui per...

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

... par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) L’application des dispositions de l’article 68-3 du présent code ne peut constituer une raison de rupture du contrat de travail. Article 69 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) L’inspection du travail territorialement compétente doit être avisée i...

Sommaire Dispositions générales (Articles 1,2,3,4,5,5bis) LIVRE I : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL ( Articles 6 à 43) Titre I : Le contrat de travail ( Articles 6 à 27) Chapitre I : Formation du contrat ( Articles 6,7,8,9) Chapitre II : Les obligations du salarié ( Articles 10,11,12,13) Chapitre ...

Article 28 Lorsqu’un chef d’entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute luimême la main-d’œuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation cont...

...emps de travail. Ce temps peut être récupéré. La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit du salarié. Article 194 Les conseillers prud'hommes exercent gratuitement leurs fonc...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

...ion professionnelle comprend : 1) pour les jeunes gens, les jeunes filles et exceptionnellement pour les adultes, l'apprentissage; 2) pour les jeunes travailleurs et les travailleurs adultes : a) le perfectionnement professionnel; b) le reclassement professionnel; c) la formation professionnelle acc...

...r la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention "autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie". Le contrat de travail est conclu po...

Article 397 (Abrogé par l'article 79 du décret- loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011). Article 398 En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, le préavis est, pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à l'article 400, d'un mois si le contr...

...epos, loisirs, éducation physique ou hygiène. Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de travail, créer, administrer ou subventionner des oeuvres de prévoyance, laboratoires, champs d'expériences, oeuvres d'éducation scientifique, agricole...

...l régulier. Au cours de la période d'essai prévue par les usages, mais dont la durée ne peut en tout état de cause être supérieure à trente jours, le contrat de travail peut être rompu sans préavis. Une fois la période d'essai terminée, la durée du préavis ne peut être inférieure à 8 jours pleins, s...

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...

...s, Vu l’avis de la commission nationale des imprimés administratifs. Arrête : Article premier Est révisé le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et est fixé, le modèle d’imprimé administratif relatif au visa de contrat de travail d’un travailleur étr...

Article 1195 La commande est le contrat par lequel une personne, appelée bailleur de fonds, remet un capital déterminé à une autre personne, dénommée gérant ou agent, lequel se charge d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une q...

...des Droits Réels). Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales Article 1249 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfi...

Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...