Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...t CSS Révision des taux de l’IS pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à...
Pour les années 2023, 2024 et 2025, la CSS est due sur le bénéfice imposable au taux de : - 3% avec un minimum de 400 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 15% - 3% avec un minimum de 200 dinars, pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10% - 1% avec un minimum de 400 dinars, pour...
...sent un chiffre d’affaires avec les entreprises avec lesquelles elles étaient liées par une relation de travail antérieure b) Allégé le montant de la contribution unique Conformément à l’article 7 du décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 tel que modifié par l’article 52 (3) de la nouvelle loi de fin...
...* * » et la cession de biens confisqués au profit de l’État, qui a supervisé le processus de restructuration financière, a l’intention de manquer ses contributions à l’entreprise dans le cadre d’une demande de propositions et a suggéré aux entreprises qui ont perdu leur part des contributions acquis...
contrat karama contribution sociale et solidaire...
... aux délais prévus et la notification de rejet doit être justifiée. Art 7 L'entreprise, désirant bénéficier de l'avantage de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale, doit respecter les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décem...
Prise de position N° 136 du 12 janvier 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les traitements et salaires payés par l’office des céréales au profit de ses employés demeurent soumis à la contribution sociale de solidarité compte non tenu du régime de couverture sociale....
Prise de position N° 1251 du 7 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse de prévoyance et de retraite des avocats doit opérer la retenue à la source au titre de la contribution de solidarité sociale « CSS » sur les pensions qu’elle verse à ses adhérents à compter du 1er janvier 2018 et doit ...
contribution sociale et solidaire...
...écret n° 2008-172 du 22 janvier 2008, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermina...
...ravail et du développement de leurs ressources humaines, ainsi que les commissions consultatives d’entreprises et les délégués du personnel pour leur contribution à la consolidation du dialogue social dans l’entreprise, - veiller à l’amélioration des conditions du travail et de la sécurité professio...
...pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie. - bénéficier de l’exonération de l'impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle d'Etat, ainsi que la contribution de solidarité dûs à raison des traitements et salaires qui lui sont versés. Il est soumis e...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES OBJET : Commentaire des dispositions de l article 39 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à la révision de la contribution sociale de so...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°1/2018 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une cont...
...'impôt sur le revenu des créances institué par le décret organique du 20 décembre 1919, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - la contribution personnelle d'Etat instituée par le décret du 31 mars 1932, tel que modifié ou complété par les textes subséquents ; - et la contribution...
...7 février 2002, Vu le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d’application de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2002-582 ...
...re 2018) Est et demeure autorisée pour l’année 2018 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 37 566 000 000 Dinars répartis comme suit : - Recettes du Titre I 26 419 200 000 Dinars -...
contribution sociale et solidaire Exploration des hydrocarbures hydrocarbures Transport de carburant Transport d'hydrocarbures...
contribution sociale et solidaire Transport d'hydrocarbures Production d'hydrocarbures...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires
