... qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'ag...

... qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'ag...

...le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent décret-loi vise à réglementer le domaine de la cybersécurité et à fixer les missions de l’Agence nationale de la cybersécurité et les mécanismes qui lui sont attribués pour assurer la sécurité de l...

...nation d’un commissaire aux comptes. - Un rapport d’audit réglementaire de la sécurité des systèmes d’information validé par l’Agence Nationale de la Cybersécurité conformément à la réglementation en vigueur. - Un document signé par l’expert auditeur, ayant mené la mission d’audit de la sécurité des...

...tèmes et des réseaux informatiques devenus de plus en plus complexes. C’est dans ce contexte que le décret-loi n°2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité, qui a abrogé et remplacé la loi de 2004, a prévu de nouvelles dispositions plus adaptées aux nouvelles menaces et risques encourues par...

... qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité. Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'ag...

...trôle de la Microfinance, Vu la loi n° 2020-37 du 06 août 2020 relative au « Crowdfunding », Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la Cybersécurité, Vu le décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités et notamment ...

...tations (TFA). - soumettre le procédé technologique à des tests d’intrusion effectués par un organisme d’audit homologué par l’Agence Nationale de la Cybersécurité afin de détecter la présence de vulnérabilités pouvant avoir un impact significatif sur la protection de données à caractère personnel o...

...obligatoire de la sécurité du système d'information contenant toute les composantes de la plateforme de télémédecine validé par l’agence nationale de cybersécurité. - les procédures d’accès du médecin ou du médecin dentiste aux données médicales nécessaires pour réaliser un acte de télémédecine. - u...

..., relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 82 et 84, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité, Vu la circulaire aux banques n° 87-47 du 12 décembre 1987 relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits,...

...016, relative aux banques et aux établissements financiers notamment ses articles 20 et 21, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité, Vu la circulaire aux établissements de crédit n° 2006-1 du 28 mars 2006, relative à la réglementation des conditions des opérations d’e...

... la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité, Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2008-06 du 10 mars 2008 relative à la Centrale d’Informations, Vu la circulaire de...

...riels. • Un descriptif de l'architecture technique de la plateforme et de son système d'information notamment les procédés mis en place en matière de cybersécurité, de stockage et de protection des données, de l'hébergement et du backup, ainsi que l'adresse du site web de la plateforme, • Les condit...

...a loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité, Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumis...