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...i 2018, Vu le décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention, notamment son art...
...aments contre le virus SARS - CoV- 2 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, ainsi que les modalités et les mécanismes de réparation des dommages causés par celui-ci. Art 2 Au sens de la présente loi, on entend par les termes suivants : - L'utilisation des vaccins et des médicaments : T...
شغلي _ العامل يتحمل عبء اثبات العلاقة الشغلية _ المؤجر يتحمل عبء اثبات تخلي الأجير من تلقاء نفسه _ القاضي يقدر ويرجح بين وسائل الاثبات...
...s ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier La contribution du déclarant au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles subis par les agriculteurs ou les pêcheurs est fixée à un taux de 2.5% du montant de la valeur du prod...
...if, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles a pour objet de contribuer à l'indemnisation des dommages subis par les déclarants parmi les agriculte...
Prise de position N°1405 du 04 juin 2003 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées pour dommages et intérêts constituent une charge exceptionnelle déductible de l'assiette soumise à l'IS. En revanche, elles constituent, pour le bénéficiare un revenu exceptionnel passible de l'impôt sur les s...
...ibunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles assure l'indemnisation des dommages des catastrophes d’inondations, des intempéries, des vents, de la ...
...mbre 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Vu la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, conclue le 21 mai 1963. Prend ...
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