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SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...
I/ AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes : Cette amnistie, instituée par l’article 5...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 4/2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 24, 51, 52, 54, 81 et 92 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014. R E S U M...
...e 2014 OBJET : Commentaire des articles 106 à 108 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993, relatifs à la plus-value immobilière. Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession de droits sociaux dans les sociétés immobilières, de terrai...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N°23/2014 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élar...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17/2003 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 45 à 51 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. RESUME Extension du champ d...
... J E T: Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002. R E S U M E Extension du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière L’article 74 de la loi de finances pour l’année 2002 a...
...la base du chiffre d’affaires réalisé. Le produit de cession du fonds de commerce ne faisant pas partie du chiffre d’affaires, il se trouvait hors du champ d’application de l’IR. II . APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2002 Dans un souci d’unification du régime fiscal applicable aux cessions ...
...hysiques et de l’impôt sur les sociétés est remplacé par le taux de 80%. Elargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière Article 47 1) Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 27 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l...
...ens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein, et ce, après l’accord des services concernés du ministère chargé de la santé. Elargissement du champ d’application de l’exonération du droit de consommation au titre des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés au transport des handicapés...
...jets susvisés par les sociétés d’investissement à capital risque et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque. Elargissement du champ d’application de la conciliation pour couvrir les sociétés de personnes et assimilées et les personnes ayant signé des reconnaissances de dettes...
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-23 du 29 avril 2022, portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées - Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022...
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