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ARTICLE 18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physique...
...nvier 2024 à déclarer en 2025 : (Art. 37) • Instauration d’une nouvelle contribution conjoncturelle applicable sur les entreprises qui ont réalisé en 2023 un chiffre d’affaires HTVA de plus de 20 MDT et qui sont soumises à l’IS au taux de 15%. Cette contribution s’élève à 2% du bénéfice imposable av...
... y compris les montants ayant fait l’objet de Procès-verbaux avant le 1 er janvier 2024. Condition : Il faut que les montants dus au titre des années 2023 et 2024 soient payés conformément aux délais fixés par la loi et sans dépasser le 31 décembre 2024. 1.3 / Régularisation des déclarations fiscale...
...sur les sociétés. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession ou de rétrocession effectuées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 42 1) تنقح أحكام الفقرة 3 من الفقرة III من الفصل 44 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي: 3- وتخضع القيم...
Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement prévues pour le régime réel. (Art. 57) Art 57 1) Est ajouté après l'expression « les person...
1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales, la réévaluation des actifs prévue depuis l’année dernière peut être désormais effectuée à la juste valeur, tout en maintenant la limitation de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession...
La modification du régime d’autoentrepreneur pour le considérer comme une sous-catégorie du régime forfaitaire, en excluant les professions non commerciales, les activités non concernées par le régime forfaitaire et les personnes qui exercent leurs activités avec leur ancien employeur. Un autoentrep...
...ales soit inférieur à 500.000 dinars. 3) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession réalisées à partir du 1er janvier 2023. الفصل 43 1) تنقح أحكام المطة الثالثة من الفقرة الأولى من الفقرة 2 من الفصل 27 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما...
...le de 14,5% • 42,5% du PIB 40,5 MDT • Recettes fiscales de l'année • 58% du budget total 24 MDT • Dettes à mobiliser de l'année • 34% du budget total IRPP IS 2023 1.Impôt sur le Revenu & Impôt sur les Sociétés (IRPP & IS) REEVALUATION ACTIFS 1. Dans un objectif d’harmonisation des règles comptables ...
...nte du dispositif des avantages fiscaux, les dispositions transitoires prévues par ces articles ont été prorogées de trois ans ( jusqu’au 31 décembre 2023). Ainsi, la date limite pour le bénéfice des mesures transitoires relatives aux avantages fiscaux et financiers dans le cadre de l’ancienne régle...
...l’encouragement à la création des entreprises et à incitation de l'initiative privée, l’article 33 de la loi de finances pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), a exonéré les entreprises nouvellement créées, de l'IRPP et de l'IS pendant 4 ans à compter de leur entrée en activité. ...
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