...te de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à ...

...u 25/12/2015) I bis. Pour la détermination du bénéfice imposable, les sociétés d’investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents peuvent déduire les provisions constituées au t...

...des personnes sans soutien familial » prévue au premier tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation. 3) Est ajoutée l’expression « et les associations œuvrant dans le domain...

...énérale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. 4) Est ajoutée à l’article 6 de la loi n ° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation l’expression « et 13 septies » après l’expression « 13 ter ». 5) Est ajout...

...te de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles sous forme de fonds à ...

...u 25/12/2015) I bis. Pour la détermination du bénéfice imposable, les sociétés d’investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents peuvent déduire les provisions constituées au t...

...ccupent des handicapés » prévue au premier tiret de la position tarifaire Ex 87.03 reprise au tableau figurant en annexe de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation. 4) Il est ajouté au numéro 4 de l'article 40 de la loi n° 83-113 du 30 d...

...suit : et au paragraphe III ter de l’article 62 du même code 9) Est ajouté, à la suite du 1er tiret de l’article 30 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour l’année 1989, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un tiret ainsi libellé : - les quinze prem...

...u ministre de l'intérieur. La nomination des régisseurs est effectuée dans les mêmes formes. Article 276 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988) Les régisseurs des recettes ou d'avances opèrent sous la surveillance et le contrôle du receveur de la commune. Ce dernier est responsable solid...

... son acquit sur le bon de caisse. La quittance ne doit contenir ni restrictions ni réserves. Article 147 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988) Si la partie prenante a signé d'avance le bon de caisse ou la feuille d'attachement et ne se présente pas en personne à la caisse chargée de pai...

...ébets relevés à l'encontre des régisseurs de recettes ou d'avances agissant pour leur compte. Article 19 (Modifié par la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988) Les régisseurs des recettes et les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargée...

...dans la limite du montant du don Avantages liés au droit de consommation : Suite à l’ajout d’un « 13 bis » à l'article 6 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 (portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation), les biens, marchandises, travaux et prestations, y compris les voitures...

...igueur jusqu’au 31 décembre 2020 1. Le droit de consommation dû sur les bières et les vins Conformément aux dispositions de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation et au tableau annexé à ladite loi tels que modifiés et complétés par les t...

...l’exonération du droit de consommation des produits relevant du numéro 19.05 du tarif douanier repris au tableau annexé à la loi n° 88- 62 du 02 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, il s’agit notamment de certains produits de la boulangerie, de la pâtisse...

...t des boissons alcoolisées à compter du 1er janvier 2013 et ce, en application des dispositions combinées de l’article 3 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation et de l’article 79 de la loi de finances pour l’année 2013 Exemple : Soit ...

...xée par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis, le 2 juin 1988. Zine El Abidine Ben Ali...

...de finances pour l’année 2018) Modifié par : - Décret n° 89-479 du 29 avril 1989 portant modification du tableau annexé à la loi n° 88 - 62 du 2 juin 1988, portant refonte de la règlementation relative au droit de consommation - Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gest...

Modifiée par : - Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 - Loi n° 94-71 du 27 juin 1994, relative à la révision des taux de la contribution aux régimes de retraite dans le secteur public - Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 19...

Modifiée par : - Loi n° 87-8 du 6 mars 1987 - Loi n° 88-71 du 27 juin 1988 - Loi n° 90-6 du 12 février 1990 - Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 - Loi n° 97-59 du 28 Juillet 1997 - Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997 - Loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002 - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 - Loi n° 2009-20 du 1...