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...commerciales, l’appropriation des actions ou des parts sociales par un seul associé constitue un cas de cessation d’activité. (modifié par l'art.62-2 LF 2000-98 du 25/12/2000). ARTICLE 31 bis (Ajouté par l'art. 61-1LF 2003-80 du 29/12/2003) La catégorie des revenus des valeurs mobilières comprend ég...
...ctroniques fiables à distance, une amende au taux de 0.1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 ...
CHAPITRE I CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portan...
...8 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt ) SECTION II SECRET PROFESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR ARTICL...
...TICLE 147 Le taux de la taxe est fixé à : - 6% pour les contrats d’assurance des risques de la navigation maritime et aérienne; (Ajouté Art.45 Loi n° 2000-98 du 25/12/2000 , modifié Art.27 Loi n° 2007-70 du 27/12/2007 et modifié Art 48 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) - 12 % pour les contrats d’assuran...
...t ou l'acte est revêtu du timbre prescrit et d'énoncer le montant perçu. CHAPITRE II CONTROLE ET CONTENTIEUX ARTICLES 138 A 143 (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...
...irconscription. L'opposition à l'exécutoire des dépens s’exerce conformément aux procédures applicables à l’état de liquidation (Modifié Art 2 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) CHAPITRE II RESTITUTION DES DROITS ET ...
...Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023) 1,000 par facture 7°) Le titre de crédit ( Ajouté Art.64 Loi n° 2000-98 du 25/12/2000) 25,000 8° (nouveau) Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d’internet ainsi que les opérations de re...
...ionnelle conformément aux plans d’aménagement urbain à condition qu’ils n’aient pas fait l’objet d’une exploitation antérieure (Ajouté Art. 19 Loi n° 2000-98 du 25/12/2000 et modifié Art. 75 Loi n° 2001-123 du 28/12/2001 et n°4 Art 6 de la loi n° 2017-8 du 14/02/2017 portant refonte du dispositif de...
...soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article 7 du code des sociétés commerciales ; (Modifié par l'Art.62-1 LF 2000-98 du 25/12/2000) 2- les coopératives de production, de consommation ou de services et leurs unions ; 3- les établissements publics et les org...
...onnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, sont soumises à une retenue à la source de 15% de leur montant total. (Ajouté par l'art.61 LF 2000-98 du 25/12/2000) II ter. Les traitements, salaires, rémunérations, indemnités et avantages ainsi que les rémunérations prévues par le paragra...
SECTION 1 CONTENTIEUX ET SANCTIONS ARTICLE 20 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION 2 PRESCRIPTIONS ARTICLE 21 (Abrogé par l'article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droit...
...18 I. Les dispositions des articles 56 à 58, 62 à 65 et 85(Les articles 63 à 97 du code de l’IRPP et de l’IS sont abrogés par l’article 7 de la loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.) du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de ...
... sur les opérations réalisées ultérieurement dans les limites des délais fixés par l'article 21( L’article 21 est abrogé par l’article 7 de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. ) ci-dessous. ( 2éme alinéa est abrogé par l'art.89 LF n° 2013-5...
...eurs de longue durée Art 14 Est ajouté au paragraphe 2 de l’article 13 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l’année 2000, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe dont le texte suit : « Le fonds intervient également dans le financemen...
... cylindrée n’excédant pas 1300 cm3 *d’une cylindrée excédant 1300 cm3 et n’excédant pas 1600 cm3 *d’une cylindrée excédant 1600 cm3 et n’excédant pas 2000 cm3 0 5 10 - à moteur à piston à allumage par compression : * d’une cylindrée n’excédant pas 1600 cm3 * d’une cylindrée excédant 1600 cm3 et n’ex...
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