Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...délai ne dépassant pas six mois de la date de l’enrôlement de l’affaire devant le tribunal de première instance. (Ajouté par l’article 3 de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales)...
...l ; - (Abrogé par L'art.41-4 LF 2010-58 du 17/12/2010) (Ajouté par l'art. 53 LF 94-127 du 26/12/94, Art 59 LF 97-88 du 29/12/97, modifié par l'art 45 LF 2002-101 du 17/12/2002) ARTICLE 4 Sous réserve des dispositions de l’article 45 du présent code, les associés des sociétés en nom collectif, des so...
...GENERALES ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION II DROIT DE COMMUNICATION ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procéd...
...ESSIONNEL ARTICLE 114 ( Abrogé art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) SECTION III PRIVILEGE DU TRESOR ARTICLE 115 I. Pour le recouvrement des droits, pénalités et amendes prévus par le présent code, le trésor bénéf...
...UX ARTICLES 138 A 143 (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...
...e 2024) ARTICLE 149 (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)...
...l’état de liquidation (Modifié Art 2 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) CHAPITRE II RESTITUTION DES DROITS ET DELAIS DE PRESCRIPTION SECTION I RESTITUTION DES DROITS ARTICLE 74 I. Sont restituables les droits indûmen...
... correspondances électroniques pour demander les documents et renseignements et pour en disposer. (Article modifié par l’article premier de la loi n° 2002-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales, par l’article 12 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finance...
...5 par page 27bis. Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars (Ajouté Art. 43 Loi n° 2002-101 du 17/12/2002)………………………………………………... 1 par page 27 ter. La location de biens faite dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk réalisée ...
...RESCRIPTION ARTICLE 130 (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 131 Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été appo...
CHAPITRE I ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SECTION I ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE ARTICLE PREMIER Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et au...
...e de l’article 3 du présent code. (Modifié par l'Art. 43 LF.90-111 du 31/12/90, complété par l'Art. 41 LF 98-111 du 28/12/98 et modifié par l'Art. 46 LF 2002-101 du 17/12/2002 et l'Art. 41-11 LF 2010-58 du 17/12/2010) L’impôt n’est pas dû également sur les primes ou les cotisations de réassurance ré...
.../12/90, l'art 31 LF 91-98 du 31/12/91, l'art. 43 LF 92-125 du 27/12/93 et l'art. 59 LF n° 2001-123 du 28/12/2001, supprimé et remplacé l'art 53 LF n° 2002-101 du 17/12/2002, modifié l'art 69-2 LF n° 2004-90 du 31/12/2004 et abrogé et remplacé l'art.13 LF 2007-70 du 27/12/2007 et abrogé l'art 37-5 LF...
...tage des immeubles non immatriculés au registre foncier Art 49 L'expression "cent dinars" prévue au quatrième paragraphe de l'article 61 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, est remplacée par ...
...handicapées Art 23 1) Sont modifiées les dispositions de l’article 49 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents comme suit : Article 49 (nouveau) Sont appliqués les taux du droit de consommation dû ...
... la consommation sur place ; 9- Les livraisons à soi-même d'immobilisations corporelles et incorporelles par les assujettis; (Modifié l'art. 83 LF n° 2002-101 du 17/12/2002 et par l’article 21 de la LF 2017). 10- Les livraisons de biens autres qu'immobilisations corporelles que les assujettis se fon...
... pas aux biens soumis à amortissement qui restent régis par les dispositions de la législation comptable des entreprises.(Modifié par l'art.84 loi n° 2002-101 du 17/12/2002) d) inscrire en comptabilité les biens soumis à amortissement pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à la...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires
