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CHAPITRE IV (Chapitre ajouté par l'article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.) COMITE GENERAL DE LA FISCALITE, DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU RECOUVREMENT Article 133 Est créé au ministère des finances un comité nommé " Comité général de la fisc...
...pénales non passibles d’une peine corporelle. (Modifié par l'article 75 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 , par l’article 66 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et par l'art.66 du Décret-loi n° 2022-79 du...
...cembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 , par les articles 35 et 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 et par l'art.62-1 de la Loi n° 20...
...hargé de l’environnement ou le ministère chargé de l’équipement et l’habitat, et ce, dans la limite de 150 mille dinars par an.(Ajouté par l'art.60-1 LF 2017-66 du 18/12/2017) 6- La dotation au fond d'intéressement du personnel salarié, lorsqu'elle est constituée en application de dispositions légis...
...le 91 (Le manquement aux dispositions du 1er paragraphe de l'article 32 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 relatives à l'obligation portée à la charge des rédacteurs d'actes portant mutation d'immeubles ou des fonds de commerce d'informer l'administrat...
...non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres. (Modifié par l’article 32 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018) Article 110 bis Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établiss...
...mbre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l'article 35 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017) Article 54 Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les a...
...omplémentaire pour l’année 2012, puis ont été ajoutées par l’article 45 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017.) Article 117 Il est créé, auprès de l'administration fiscale, une ou plusieurs commissions désignée(s) par « commission nationale de conciliatio...
...portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017) Article 82 (Conformément aux dispositions du numéro 2 de l'article 43 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'an...
...rait être réclamé à la place du contribuable. (Modifié par l'article 36 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 et par l’article 52 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019) Les services chargés du recouvrement de l...
...rises totalement exportatrices telles que définies par la législation fiscale en vigueur dans le cadre de leur activité. ( Ajouté Art 12 de la loi n° 2017-8 du 14/02/2017 portant refonte des dispositifs des avantages fiscaux) ARTICLE 146 (nouveau) La taxe est calculée sur la base du montant des prim...
...x avec les artistes, les créateurs ou les sportifs en leur qualité professionnelle. (Ajouté Art 50 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 et n°3 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 0.5% ARTICLE 20 BIS Le droit d’enregistrement prévu au numéro 10 bis de l’article 20 du présent code, est dû en sus des autres ...
...s et arrêts rendus par les tribunaux. (Modifié Art.53 Loi n° 2012-27 du 29/12/2012 , n°6 Art. 69 Loi n° 2016 -78 du 17 /12/2016 et n° 3 Art.50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 5,000 par feuille 2°bis) Les grosses et expéditions des jugements et arrêts rendus par les tribunaux (Ajouté n°7 Art. 69 Loi n°...
...ute nature, ou à la constitution, cession et main-levée d'hypothèque ainsi que les cautionnements relatifs à ces actes ; (Modifié n° 1 Art. 33 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017) 2°) les actes notariés touchant à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ; 3°) les actes sous seing priv...
...du 31/12/99 , Art.57 Loi n° 2004-90 du 31/12/2004 , Art 43 Loi n° C 2012-1 du 16/05/2012 , Art. 86 Loi n° 2013-54 du 30/12/2013 et n° 1 Art 50 Loi n° 2017-66 du 18/12/2017). ARTICLE 93 Pour les besoins de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, chacune des parties doit indiquer dans l...
...duits : - Importation et vente : 1) des engrais ; 1 bis) des produits suivants destinés à l’agriculture et à la pêche :(Ajouté par l’article 25 de la LF 2017) N° de Position Désignation des produits Ex 01.06 Bourdons d'abeilles destinés pour la pollinisation Ex 25.30 Terreau Ex 27.03 Tourbe Ex 39.08...
...eur mélange avec de l'huile d'olives, et de l'huile de grignon d'olive raffinée, par l'Office National de l'Huile ; 6) (abrogé par l’article 16 de la LF 2017) 7) des appareils destinés à l'usage des handicapés physiques et des appareils et filtres d'hémodialyse repris au tableau ci-après : N° TARIF ...
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